VOS FORMALITÉS LÉGALES
Forma Legal réalise votre secrétariat juridique et vos formalités de dépôts sur le guichet unique INPI
Contactez-nous, nous vous rappelons dans les meilleurs délais pour évaluer vos besoins et vous adresser un devis.
Nos services et tarifs
Les prix sont mentionnés à titre indicatif, un devis personnalisé incluant les frais prévisionnels de greffe et de publicité légale vous sera adressé préalablement.
Dépôt d’actes au RCS
à partir de 150 EUR HT
Nous déposons tous actes en annexe du registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI
Rédaction d’actes
à partir de 200 EUR HT
Nous rédigeons tous les documents pour que vous puissiez convoquer et tenir les assemblées dans les délais légaux et procédons aux formalités de dépôts
Bénéficiaires effectifs
75 EUR HT
Nous déterminons et inscrivons les bénéficiaires effectifs de la société au registre des bénéficiaires effectifs en annexe du RCS
Dépôt des comptes
50 EUR HT
Nous déposons les comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés
Constitution de sociétés
SCI et SARL : 600 EUR HT SAS : 800 EUR HT
Nous rédigeons les statuts ainsi que tous les documents nécessaires à l’immatricula-tion de la société et procédons aux dépôts INPI pour publication au registre du commerce et des sociétés
Dissolution-liquidation
à partir de 800 EUR HT
Nous procédons aux opérations permettant d’obtenir la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés
Droit des affaires
Sur devis
Nous réalisons des cessions de titres, des cessions de fonds de commerce et rédigeons des baux commerciaux
Publicité légale
Nous rédigeons et publions les annonces légales en conformité des textes applicables
Pour qui ? Pour les professionnels du droit et du chiffre uniquement
Forma Legal – Votre partenaire pour des solutions juridiques expertes et professionnelles. Expertise en formalités légales, secrétariat juridique et solutions sur mesure pour vos besoins.
Professionnels, soulagez vos collaborateurs et gagnez du temps en nous confiant vos formalités.
Formalités Juridiques
Nous accomplissons vos formalités légales
Secrétariat juridique – Droit des sociétés
Assurez la conformité et régularisez la situation légale des sociétés de vos clients grâce à notre expertise
Droit des affaires
Rédaction de baux commerciaux, cession de fonds de commerce, cession de titres sociaux
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Nous sommes là pour répondre à vos besoins.